Conditions générales d'utilisation et de vente

RenoMate — Version 1.3 — Phase bêta lancement

Service en phase bêta. RenoMate est en cours de lancement officiel. Ces conditions générales sont susceptibles d'évoluer. Dernière mise à jour : juillet 2026.

1. Présentation du service

RenoMate est un service en ligne édité par la société Mahibat SRL (ci-après « RenoMate » ou « nous »). Le service transforme un certificat PEB (Performance Énergétique des Bâtiments) en un plan d'action chiffré de rénovation. RenoMate est un outil d'aide à la décision.

« RenoMate » est un nom commercial (marque) exploité par Mahibat SRL ; il ne s'agit pas d'une société ni d'une entité juridique distincte. Toute référence à « RenoMate » dans le présent document désigne Mahibat SRL agissant sous ce nom.

RenoMate a été fondé par Thibaut Mahieu, certificateur PEB agréé en Wallonie. Cette expertise garantit la rigueur méthodologique du moteur de calcul, mais RenoMate ne délivre pas de certificat PEB officiel et n'agit pas dans le cadre de l'agrément de certificateur (voir article 2).

2. Nature de l'information fournie

Les analyses, estimations et recommandations fournies par RenoMate sont des estimations indicatives destinées à éclairer une prise de décision. Elles ne constituent en aucun cas :

Pour toute démarche administrative ou financière formelle, l'utilisateur doit consulter un certificateur PEB agréé, un auditeur logement, un expert immobilier, ou tout autre professionnel compétent.

3. Propriété intellectuelle

Le moteur de calcul RenoMate, son code source, ses catalogues de prix, ses barèmes énergétiques, ses méthodologies de calcul et l'ensemble de ses contenus sont la propriété exclusive de Mahibat SRL.

Toute reproduction, modification, extraction substantielle, ingénierie inverse, décompilation ou exploitation commerciale du service, en tout ou partie, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable.

4. Utilisation des rapports générés

Les rapports produits par RenoMate sont destinés à un usage personnel et privé de l'utilisateur qui les a commandés.

Sont notamment interdits, sans autorisation préalable :

Pour un usage professionnel ou commercial, contactez-nous pour discuter d'une licence adaptée.

5. Protection des données personnelles (RGPD)

RenoMate respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Cette section détaille comment vos données sont collectées, utilisées, conservées et protégées.

5.1. Responsable de traitement

Le responsable du traitement des données est Mahibat SRL (Rue du Stampia 13, 1390 Grez-Doiceau — numéro d'entreprise BCE 1018.887.406), représentée par Thibaut Mahieu. Pour toute question relative au traitement de vos données : privacy@renomate.be.

5.2. Données collectées

Dans le cadre de l'utilisation du service, RenoMate collecte :

Pour établir ou vérifier votre analyse, renomate — par l'intermédiaire de son certificateur PEB agréé — peut également consulter les données techniques détaillées de votre certificat dans la base de données officielle de la Région wallonne (SPW Énergie). Ces données sont utilisées exclusivement pour produire votre rapport et sont soumises aux mêmes durées de conservation que les données extraites de votre certificat (section 5.4).

5.3. Finalités du traitement

Finalité 1 — Génération de votre analyse personnelle

Vos données sont traitées pour parser votre certificat PEB, calculer les indicateurs de votre bien (label, déperditions, valeur, trajectoire de rénovation), et générer votre rapport (gratuit ou Premium).

Finalité 2 — Statistiques internes et amélioration du service

Une fois votre rapport généré, certaines caractéristiques techniques de votre bien, sous forme anonymisée et agrégée (sans nom, email ni adresse exacte permettant de vous identifier), peuvent être conservées pour :

À ce stade (version bêta / MVP), RenoMate ne partage aucune donnée, même anonymisée, avec des tiers à des fins commerciales (établissements financiers, agences immobilières, etc.). Si de tels usages devaient être mis en place à l'avenir, les présentes conditions seront préalablement mises à jour et, si la loi l'exige, votre consentement sera recueilli.

5.4. Durées de conservation

Nous appliquons une politique de minimisation stricte :

5.5. Destinataires de vos données

Vos données identifiables sont accessibles uniquement par Mahibat SRL (Thibaut Mahieu et les éventuels collaborateurs directs de RenoMate).

Pour faire fonctionner le service, RenoMate utilise des sous-traitants techniques qui hébergent ou traitent vos données :

Aucun de ces sous-traitants n'a le droit d'utiliser vos données pour ses propres finalités commerciales.

5.5bis. Cookies et traceurs

RenoMate utilise deux catégories de traceurs :

5.6. Vos droits

Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants :

Pour exercer ces droits, envoyez votre demande à privacy@renomate.be. Nous y répondrons sous 30 jours.

5.7. Sécurité

Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos données : chiffrement HTTPS de toutes les communications, accès restreint aux données identifiables, politique d'authentification renforcée pour nos outils, suppression automatique des données en fin de période de conservation.

En cas de violation de données présentant un risque pour vos droits, nous notifierons l'Autorité de Protection des Données belge (APD) dans les 72 heures, conformément à l'article 33 du RGPD, et vous en informerons si nécessaire.

5.8. Réclamation

Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Protection des Données belge (APD) : www.autoriteprotectiondonnees.be.

6. Conditions de vente — offre Premium

6.1 Prix. Le prix normal du plan premium est de 99 € TVAC. Mahibat SRL étant assujettie à la TVA, le prix s'entend toutes taxes comprises.

6.2 Phase de lancement (bêta) — gratuité. Pendant la phase de lancement, le plan premium est délivré à titre gratuit aux premiers utilisateurs. Après réception de votre demande, vos résultats font l'objet d'une vérification manuelle par notre équipe et vous sont transmis dans un délai indicatif de 48 heures. Aucun paiement n'est prélevé durant cette phase et aucune donnée de paiement (carte bancaire) n'est collectée.

6.3 Paiement (à venir). À l'issue de la phase bêta, le paiement s'effectuera en ligne via Stripe. Mahibat SRL n'aura jamais accès aux données complètes de votre carte bancaire.

6.4 Droit de rétractation. Le rapport constitue un contenu numérique fourni de manière immédiate. Lorsque le service deviendra payant, conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique, vous serez invité, au moment de la commande, à consentir expressément à l'exécution immédiate du service et à reconnaître perdre votre droit de rétractation de 14 jours une fois le rapport généré. Pendant la phase gratuite actuelle, cette clause est sans objet, aucun paiement n'étant effectué.

6.5 Réclamations et médiation. Toute réclamation peut être adressée à contact@renomate.be ; nous y répondons dans un délai raisonnable. À défaut de solution amiable, le consommateur peut s'adresser gratuitement au Service de Médiation pour le Consommateur (Boulevard du Roi Albert II 8, bte 1, 1000 Bruxelles) : mediationconsommateur.be.

7. Limitation de responsabilité

RenoMate est fourni « en l'état ». Bien que nous mettions tout en œuvre pour la précision de nos calculs (moteur audité au cent près contre le logiciel officiel PEB, 2,8 % d'écart moyen), nous ne pouvons garantir l'exactitude absolue des estimations dans tous les cas particuliers.

L'utilisateur reconnaît que les décisions d'achat, de vente, de rénovation ou d'investissement immobilier sont prises sous sa seule responsabilité. Mahibat SRL (éditrice de RenoMate) ne peut être tenue responsable des conséquences de l'utilisation de ses analyses.

8. Modification des conditions

Ces conditions peuvent être modifiées, notamment pour refléter l'évolution du service ou de la réglementation. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page. Les modifications substantielles seront signalées sur le site ou, le cas échéant, par email, avec un préavis raisonnable. Une utilisation continue du service après l'entrée en vigueur des nouvelles conditions vaut acceptation.

9. Droit applicable et contact

Ces conditions sont régies par le droit belge. Pour tout litige avec un consommateur, les juridictions compétentes sont celles désignées par les dispositions légales impératives (en principe celles du domicile du consommateur — article 624 du Code judiciaire et, le cas échéant, règlement (UE) n° 1215/2012). Pour les autres litiges, compétence est attribuée aux tribunaux de l'arrondissement du Brabant wallon (Nivelles).

Contact : contact@renomate.be

10. Mentions légales

Conformément à l'article XII.6 du Code de droit économique belge :

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